Décret 2005-796 (Décrété par Jacques Chirac,PM Villepin et le Ministre de la Défense Alliot-Marie) :
- Le Décret contient 22 articles dont 4 trés importants couvrant la discipline militaire,L'obéissance hiérarchique et les refus d'obéissance ; Les limites de l'obéissance hiérarchique ; L'ordre de ses effets .
- Obéissance Hiérarchique : L’obéissance hiérarchique s’impose comme un principe d’organisation mais aussi comme une règle essentielle de fonctionnement dans la défense et a longtemps été mis sur un principe considéré comme intangible. La défense est traditionnellement marquée, sur un plan organique, par une organisation fortement hiérarchisée et soumise. Elle est donc fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades, et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
- Grades : Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées : Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
- L'exercice de l'autorité : L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice . L'autorité a des Devoirs et responsabilités : Elle prend des décisions et les exprime par des ordres ; elle assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution et cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés et elle a le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France ; elle respecte les droits des subordonnés et elle récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction .
- Devoirs et responsabilités du subordonné : Le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie ; Le subordonné a le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus ; Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international
- Droits du militaire : Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires ; Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
- Règles de service ( Port de l'uniforme ) : Tout militaire en service porte l'uniforme ; L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction
- Le Salut : En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.
- Détention et port d'armes : Les armes ne sont portées qu'en tenue militaire ; toutefois elles peuvent l'être en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales ; Les armes sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes
- Armes personnelles : Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle